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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 250 (04/09/2012)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 04/09/2012

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’État pour les massacres commis par l’armée et par les membres des patrouilles d’autodéfense civile contre la population Maya de la communauté de Rio Negro dans les années 1980-1982, et pour les suivantes violations des droits de l’homme commises envers les survivants

Parties: Causa Masacres de Río Negro vs. Guatemala

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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