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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 246 (30/08/2012)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 30/08/2012

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme sur le droit d’accès à la justice et à la tutelle judiciaire effective dans un procès civil pour demander des dommages, à la lumière des conditions particulières de vulnérabilité de la victime (mineur et handicapé), rappelle aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Causa Furlan y familiares vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Droits de personnes handicapées – discriminatios positives - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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