Autorité: Court of Appeal (Singapore)

Date: 21/08/2012

Objet: La Cour of Appeal de Singapore a reconnu l’intérêt à agir du demandeur à propos de la possibilité d'attaquer la Section 377A du Code Pénal, qui prévoit des sanctions pénales pour les abus sexuels commis entre hommes consentants

Parties: Tang Eng Hong v. Attorney-General

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte