Autorité: Supreme Court (USA)

Date: 25/06/2012

Objet: La Supreme Court a en partie rejeté la loi sur l’immigration de l’Arizona même si est restée en vigueur la norme qui permet de vérifier le «status» d’une personne là où il y a le raisonnable suspect qu’il s’agit d’un étranger qui séjourne illégalement dans le territoire de l’État

Parties: Arizona et al. v. United States

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte