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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt 11-182 (24/06/2012)

Autorité: Supreme Court (USA)

Date: 24/06/2012

Objet: La Supreme Court a en partie rejeté la loi sur l’immigration de l’Arizona même si est restée en vigueur la norme qui permet de vérifier le «status» d’une personne là où il y a le raisonnable suspect qu’il s’agit d’un étranger qui séjourne illégalement dans le territoire de l’État

Parties: Arizona et al. v. United States

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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