Autorité: American Commission on Human rights

Date: 27/04/2012

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’État pour violation des droits à la protection juridictionnelle effective et à la protection de la famille par rapport à une procédure de tutelle légale d’une personne mineure et d’exercice du droit de visite, ainsi que pour le manque de dispositions de caractère pénal en matière de «vente» d’enfants

Parties: Caso Forneron e Hija vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte