Autorité: Supreme Court (USA)

Date: 11/01/2012

Objet: La Cour Suprême américaine reconnaît l’existence d’une “exception ministérielle”, contenue dans le Premier Amendement, qui déchoit l’application des lois contre la discrimination sur le travail aux recours concernant les rapports de travail parmi une institution religieuse et ses ministres

Parties: Hosanna-Tabor Evangelical Lutheran Church and School v. Equal Employment Opportunity Commission et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

Texte