Autorité: Cour suprême du Pakistan

Date: 23/11/2007

Objet: La Cour – composée en grande partie de nouveaux juges nommés après la proclamation de l’état d’urgence – déclare légitime la décision du Président du Pakistan de suspendre le 3.11.2007 les garanties constitutionnelles et de prétendre des juges qu’ils prêtent serment de fidélité au gouvernement et prévoit la déchéance pour ceux qui refusent de prêter ledit serment au vu de la situation d’urgence qui règne dans le pays

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

Texte