Autorité: American Commission on Human rights

Date: 24/02/2012

Objet: La Cour Interaméricaine des droits de l’homme, en rappelant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a établi que les décisions du Juzgado de Menores de Villarica et de la Cour Suprême de Justice chilienne de lever le placement des fils à madame Karen Atala Riffo pour son orientation sexuelle et la cohabitation avec sa copine constituaient un traitement discriminatoire et une immixtion arbitraire dans le droit au respect de la vie privée et familiale

Parties: Caso Atala Riffo y Niñas vs. Chile

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

Texte