Autorité: Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 16/01/2008

Objet: La Résolution concerne la Réclamation n. 35/2006 par la Federation of Finnish Enterprises contre la Finlande (dans lequel le Comité des Ministres prend note du rapport du comité pour les droits sociaux dans lesquels il se la considérait pas violation de la Charte sociale européenne)

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives

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