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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 229 (25/08/2011)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 25/08/2011

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’homme a condamné l’Etat pour la détention arbitraire, la torture et la disparition forcée de monsieur Iván Eladio Torres Millacura, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: Caso Torres Millacura y otros vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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