Autorité: American Commission on Human rights

Date: 05/07/2011

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’État pour violation du droit à un pourvoi effectif, en rappellant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Caso Mejía Idrovo vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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