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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 218 (22/11/2010)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 22/11/2010

Objet: La Cour se prononce sur la question du Monsieur Vélez Loor, immigré écuadorien, condamné à deux ans de détention pour violation des lois en matière d’immigration: la Cour a reconnu l’Etat responsable pour violation des droits à la liberté personnelle, au procès équitable, à l’intégrité personnelle, ainsi que pour violation des obligations de garantir, sans discrimination, le droit d’accès à la justice.

Parties: Caso Vélez Loor c/ Panama

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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