Autorité: American Commission on Human rights

Date: 26/11/2010

Objet: La Cour a condamné le Mexique pour violation des droits à la liberté personnelle, à l’intégrité personnelle, au procès équitable et à la protection juridique ainsi que pour violation des obligations d’investiguer sur les dénonciations de torture, en relation aux traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux Messieurs Teodoro Cabrera García et Rodolfo Montiel Flores pendant la période de détention et pour les irrégularités qui se sont vérifiées pendant le procès pénal.

Parties: Caso Cabrera García y Montiel Flores c/ México

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte