Autorité: American Commission on Human rights

Date: 24/08/2010

Objet: La Cour reconnait le droit de la communauté indigène Xákmok Kásek de récupérer la possession totale de ses terres traditionnelles, en ordonnant à l’Etat la restitution du territoire réclamé.

Parties: Comunidad Indígena Xákmok Kásek vs. Paraguay

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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