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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 216 (30/08/2010)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 30/08/2010

Objet: La Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat aux termes de la Convention Américaine sur les droits de l’homme, de la Convention Interaméricaine sur la prévention et la répression de la torture ainsi que de la Convention Interaméricaine sur la prévention, la punition et l’éradication de la violence contre les femmes, par rapport au crime de violence sexuelle perpétré respectivement contre Madame Rosendo Cantú (mineure lorsque le fait s’est passé) et Madame Fernández Ortega, femmes indigènes de la communauté Me’phaa, par de membres des forces armées mexicaines qui s’entraînaient dans l’Etat de Guerriero: dans l’arrêt, la Cour souligne la condition de vulnérabilité des femmes indigènes dans l’Etat et les barrières qu’elles rencontrent face à la justice

Parties: Rosendo Cantú y Otra vs. México

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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