Type: Actes de l'Union européenne: Étude "Fit for Purpose? The Facilitation Directive and the Criminalisation of Humanitarian Assistance to Irregular Migrants"

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 28/01/2016

Objet: L’étude examine la législation de l’UE (Directive 2002/90/CE et décision 2002/9467JAI) et explore les effets directs et indirects dans les États membres. Il souligne des incohérences et divergences qui dissuadent les acteurs humanitaires de fournir assistance. L’étude sollicite une révision du cadre normatif

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés

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