Type: Actes de l'Union européenne: Règlement de procédure du Tribunal

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Tribunal)

Date: 23/04/2015

Objet: Le Tribunal a considéré nécessaire une révision complète de son règlement de procedure pour donner une nouvelle cohérence à cet ensemble de règles, favoriser l'homogénéité des dispositifs procéduraux régissant les contentieux portés devant les juridictions de l'Union européenne, préserver la capacité de la juridiction de statuer dans un délai raisonnable, clarifier les droits reconnus aux parties, préciser les attentes de la juridiction à l'égard des représentants des parties et adapter un certain nombre de dispositions pour tenir compte de certaines évolutions, y compris technologiques, en ce qui concerne les dépôts et les significations d'actes de procédure, et de difficultés rencontrées lors de leur mise en oeuvre

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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