Type: Actes de l'Union européenne: Avis sur la proposition d’instituer le Bureau du Ministère public européen

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux )

Date: 04/02/2014

Objet: L’Agence a adopté un avis sur la proposition d’instituer un Parquet européen. Dans cet avis l’Agence a recommandé de : renforcer la légitimité du choix du tribunal, assurer la proportionnalité des mesures d’enquête, prévoir un niveau clair des droits de la défense, assurer les droits des victimes, sauvegarder l’indépendance du Parquet européen, promouvoir la protection des droits fondamentaux et renforcer la confiance.

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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