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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes - (18/06/2013)

Type: Actes de l'Union européenne: Rapport

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux )

Date: 18/06/2013

Objet: Le rapport annuel met en lumière les principaux développements au niveau de l’UE et des États membres dans des domaines tels que la négociation des instruments européens en matière d’asile, la réforme du cadre européen en matière de protection des données à caractère personnel, la poursuite de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que les développements relatifs à la « directive horizontale », la lutte contre les crimes motivés par le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ou encore l’adoption d’une directive européenne établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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