Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 15/11/2007

Objet: Le Parlement européen a réaffirmé la valeur de la liberté de circulation des personnes en tant que principe fondamental de l'Union et il a rappelé l'objectif de faire de l'Union un espace où chaque personne peut vivre en ayant assuré un niveau élevé de sécurité, de liberté et de justice. Le Parlement a en outre affirmé que toute exception définie par la directive 2004/38/CE doit être interprétée de façon restrictive, en rappelant que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin il a réaffirmé la nécessité de lutter contre toute forme de racisme et de xénophobie, en estimant que la protection des droits des Roms et leur intégration sont un défi pour l'Union dans son ensemble.

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense

Texte

Communications: Le Parlement européen s’est référé à la Charte dans le prémbule et dans le texte de la résolution