Type: Actes de l'Union européenne: Résolution sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 22/05/2012

Objet: Le Parlement européen rappelle que le droit pénal doit respecter pleinement les droits fondamentaux des personnes soupçonnées, accusées ou condamnées; il reconnaît l'importance des autres principes généraux régissant le droit pénal, tels que: le principe de la culpabilité individuelle, le principe de la sécurité juridique, le principe de la non-rétroactivité et de la lex mitior, le principe ne bis in idem et le principe de la présomption d'innocence.

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Art. 50 Ne bis in idem

Texte