Type: Actes de l'Union européenne: Communication

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 25/01/2012

Objet: Relation de la Commission européenne sur la protection des données personnelles traitées dans le domaine de la coopération judiciaire et de police en matière pénale

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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