Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2009

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 25/11/2010

Objet: Le Parlement européen, approuvant le rapport annuel pour l'année 2009 présenté par le Médiateur européen, a souligné que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a renforcé la légitimité démocratique du Médiateur grâce à son élection par le Parlement, et a élargit son mandat à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'aux activités du Conseil européen. Le Parlement en outre a mis en évidence que la Charte des droits fondamentaux, qui est juridiquement contraignante, a inscrit le droit à une bonne administration au nombre des droits fondamentaux émanant de la citoyenneté de l'Union; il a invité donc le Médiateur, dans son traitement quotidien des plaintes, à veiller au respect de la charte des droits fondamentaux

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 43 Médiateur de l’union

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