Type: Actes de l'Union européenne: Communication de la Commission européenne sur une approche globale de la protection de données à caractère personnel dans l’Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 04/11/2010

Objet: Selon la Commission européenne les principes essentiels de la directive 95/46/CE sont toujours valables, mais il faut clarifier et préciser les répercussions des nouvelle technologies, renforcer la dimension marché intérieur de la protection des données, faire face à la mondialisation et améliorer les transferts internationaux des données, renforcer le rôle des autorités chargées de la protection des données, améliorer la cohérence du cadre juridique régissant la protection des données et renforcer les droits des personnes.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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