Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 09/09/2010

Objet: Le Parlement européen prie les autorités françaises instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande ; il souligne que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le relevé des empreintes digitales des Roms expulses; il invite pourtant la Commission à soutenir fermement les valeurs et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les traités et à réagir sans attendre en procédant à une analyse exhaustive de la situation en France et dans tous les États membres quant à la conformité des politiques qui y sont menées à l'égard des Roms avec la législation de l'Union.

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Art. 25 Droits de personnes âgées - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

Texte

Communications: Le Parlement européen s’est référé à plusieurs reprises à la Charter