Type: Actes de l'Union européenne: Rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive 2002/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statu de réfugié dans les États membres

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 08/09/2010

Objet: La Commission européenne considère que l’objectif d’harmonisation en ce qui concerne des procédures d’asile justes et efficaces n’a pas été pleinement atteint. Les divergences procédurales imputables aux règles souvent vagues et ambiguës ne pourront être éliminées que par de modifications législatives.

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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