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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes COM (2007)359 (27/06/2007)

Type: Actes de l'Union européenne: Communication dela la Commission européenne sur les principes communs de flexicurité

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 27/06/2007

Objet: Le but de la Commission européenne est de favoriser un débat entre les institutions de l'UE, les États membres, les partenaires sociaux de manière à ce que le Conseil européen puisse adopter, avant la fin de 2007, une série de principes communs sur la flexicurité. Ces principes communs pourraient être les suivants: souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles ; équilibre entre droits et responsabilités des employeurs, des travailleurs, des personnes à la recherche d'un emploi et des pouvoirs publics ; adaptation aux situations, aux marchés du travail propres à chaque État membre, sans proposer un modèle de marché du travail unique ; réduction de l'écart qui sépare les travailleurs en place et les exclus du marché du travail ; égalité entre les hommes et les femmes en promouvant l'égalité d'accès à des emplois de qualité pour les femmes et les hommes et en offrant des possibilités de concilier la vie professionnelle et la vie familiale ; climat de confiance et de dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux ; répartition équitable des coûts et des bénéfices, notamment entre les entreprises, les individus et les budgets publics.

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 33 Protection de la famille

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