Type: Actes de l'Union européenne: Rapport sur la protection des données dans l’Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’U.E. pour la protection des droits fondamentaux)

Date: 29/05/2010

Objet: Le rapport analyse la protection des données dans l’Union européenne, faisant référence aux changements introduits par le Traité de Lisbonne, et il présent les résultats d’un examen comparé des bonnes pratiques adoptées par les autorité compétentes dans les Etats membres.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte

Communications: L’Agence considère comme texte de référence pour son analyse l’article 8 de la Charte