Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, en ce qui concerne le Zimbabwe et en raison de la situation en Somalie

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 16/12/2009

Objet: Après l’arrêt Kadi, le Parlement européen estime qu'il importe de réfléchir à la définition d'un cadre général applicable à toutes les sanctions ciblées mises en œuvre par l'UE à l'encontre de personnes physiques et morales, entités ou organismes afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

Texte

Communications: Le Parlement fait référence à la Charte des droits fondamentaux, soulignant que elle est entrée in vigueur le 1er décembre 2009.