Type: Actes de l'Union européenne: Conclusions du Conseil européen

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Conseil européen

Date: 23/06/2007

Objet: Le Conseil européen a décidé d’abandonner le concept de Constitution et de convoquer, avant la fin du mois de juillet, une Conférence intergouvernementale invitée à rédiger un « traité modificatif », modifiant les traités actuels sur la base d’un projet de mandat spécifique. Ce dernier contient en partie les nouveautés de la Constitution, avec cependant des ajustements formels et substantiels.

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Texte

Communications:  Le projet de mandat élaboré par le Conseil européen prévoit que la Charte des droits fondamentaux ne soit pas incluse dans les Traités, mais qu’elle soit cité dans l’article sur les droits fondamentaux, en le reconnaissant expressément une valeur juridique contraignante. La solution adoptée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement n’est pas satisfaisante car la visibilité du texte apparaît fortement réduite. En effet, la Charte sera incluse dans un Protocole annexé aux Traités et ne sera donc pas assez visible pour les citoyens européens. La position particulière du Royaume-Uni constitue un autre élément de faiblesse. Les droits sociaux contenus dans la Charte ne seront pas justiciables au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale. La déclaration unilatérale de la Pologne selon laquelle « la Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale » est aussi critiquable. Ces prévisions créent la possibilité d’une application hétérogène du respect des droits fondamentaux qui constituent les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. Le maintien de l’indication expresse de l’adhésion de l’UE à la CEDH est en revanche positif.