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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes CM/ResDH (2009) 159 (02/12/2009)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution intérimaire

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 02/12/2009

Objet: Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant 324 affaires contre l'Ukraine relatives au manquement ou retard substantiel de l'Etat et ses entités à l'obligation de se conformer à des décisions définitives rendues par les juridictions internes, ainsi qu'à l'absence de recours effectif (groupe Zhovner)

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Dispositions générales

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