Type: Actes de l'Union européenne: Rapport général du Contrôleur européen de la protection des données sur l'évaluation du respect du règlement (CE) n° 45/2001 au sein des institutions et organes de l'UE ("Printemps 2009").

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Contrôleur européen de Protection des Données)

Date: 22/06/2009

Objet: Le Contrôleur européen de la protection des données a verifié l’application du règlement 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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