Type: Actes de l'Union européenne: Communication de la Commission européenne sur l’évaluation du programme et du plan d'action de la Haye

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 10/06/2009

Objet: La Commission met en évidence que des avancées considérables ont été réalisées sur la voie de la réalisation de bon nombre des ambitions inscrites dans le programme de La Haye, concernant l’espace de libertè, de sécurité et de justice. Toutefois elle souligne que les progrès ont été limités à cause de certains caractèristiques de ce domaine: un acquis relativement récent, un rôle insuffisant du Parlement européen dans certains domaines d'action, une compétence limitée de la Cour de justice, une competence limitée de la Commission pour engager la procédure en manquement, et la prise de décision à l'unanimité dans plusieurs secteurs. La Commission considère donc indispensable des approches horizontales, une continuité et une cohérence entre les politiques européennes intérieures et extérieures dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, et des systèmes de contrôle et d'évaluation plus solides et plus systématiques.

Classification: Thème général

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