Type: Actes de l'Union européenne: Rapport de la Commission européenne sur le fonctionnement concret de la méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux du respect de la Charte des droits fondamentaux

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 29/04/2009

Objet: Le rapport prend en consideration trois éléments: l'évaluation d'impact (qui peut préparer la voie à l'évaluation des propositions législatives au regard des droits fondamentaux et qui doit décrire le niveau d'interférence avec le droit et la nécessité de cette interférence en termes d'options d'action et d'objectifs politiques visés) , le meilleur ciblage des « considérants » (lorsqu'une proposition a d'importantes conséquences pour les droits fondamentaux, des “considérants” individualisés et spécifiques relatifs à certains droits seront utilisés) et la mise à profit de l'expertise de l'Agence pour l’élaboration des initiatives et actions de la Commission. La Commission a en outré souligné que l'engagement en faveur du respect des droits fondamentaux doit constituer un objectif commun de toutes les Institutions participant au processus législatif.

Classification: Thème général

Texte

Communications: La Charte est dévenue le paramètre de référence pour contrôler le respect des droits fondamentaux par les institutions de l’UE.