Type: Actes de l'Union européenne: Livre Vert de la Commission européenne - L'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 18/04/2007

Objet: La Commission lance une consultation publique sur le droit d’accès aux documents. Certains aspects du règlement 1049/2001 relatif à cette matière pourraient en effet être clarifiés. Les modifications devront cependant assurer un juste équilibre entre le droit du publique à l’accès aux documents et le droit à la protection des données à caractère personnel.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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