Type: Actes de l'Union européenne: Communication de la Commission européenne - Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 22/05/2007

Objet: Pour faire face à l’augmentation du nombre de délits informatiques de nature transfrontalière la Commission européenne a décidé d’adopter une communication qui décrit un certain nombre de mesures visant à améliorer la coopération dans l'UE. Elle a toutefois affirmé qu’une harmonisation générale des définitions des infractions et des droits pénaux nationaux dans le domaine de la cybercriminalité reste encore un objectif à long terme.

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 11 Liberté d’expression

Texte

Communications: La Commission a affirmé que toute mesure législative prise dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité sera mise en œuvre dans le plein respect de la liberté d'expression, de la vie privée et familiale et de la protection des données à caractère personnel, consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE