Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution intérimaire du Comité des Ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne relatifs à la durée excessive des procédures judiciaires en Italie

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 19/03/2009

Objet: Résolution intérimaire du Comité des Ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne relatifs à la durée excessive des procédures judiciaires en Italie

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable

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