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Autres actes CM/Res DH (2009)45 (19/03/2009)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution intérimaire du Comité des Ministres sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Ulke c. Turquie

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 19/03/2009

Objet: Résolution intérimaire du Comité des Ministres sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Ulke c. Turquie

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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