Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre dans l'Union européenne de la directive 2003/9/CE sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et refugiés

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 05/02/2009

Objet: Le Parlement européen, ayant constaté que les directives existantes sont mal appliquées par certains États membre, voire ne le sont pas du tout, a souligné que les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la CEDH, tels que le droit à vivre dans la dignité, la protection de la vie familiale, l'accès à des soins de santé et le droit à un recours effectif contre la rétention, devraient être d'application en toutes circonstances, quel que soit le statut irrégulier du ressortissant du pays tiers concerné. Le Parlement a donc demandé que des brochures expliquant tous les droits des demandeurs d’asile soient mises à leur disposition, dans les principales langues utilisées au niveau international, exhortant les États Membres à assurer un service d'interprétation public et gratuit, une assistance juridique gratuite et une couverture médicale. Un protection particulière dot être assure aux personnes vulnerable, comme les mineurs.

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte

Communications: Le Parlement s’est référé aux principes contenus dans la Charte.