Type: Actes de l'Union européenne: Recommandation du Parlement européen sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 26/03/2009

Objet: Le Parlement européen a reconnu qu’Internet peut être une possibilité extraordinaire de renforcer la citoyenneté active. Il a toutefois souligné la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'un consentement éclairé des utilisateurs en ce qui concerne leur activité sur Internet impliquant le partage de données à caractère personnel. Le Parlement européen a en outre affirmé qu’une particulière protection doit être assurée aux mineurs.

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 11 Liberté d’expression

Texte

Communications: Le Parlement européen s’est référé à la Charte et en particulier à l’article 11, affirmant que Internet donne toute sa signification à la définition de la liberté d'expression inscrite à l'article 11, en particulier dans sa dimension "sans considération de frontières"