Type: Actes internationalles:

Autorité: Privacy Office U.S. Department of Homeland Security

Date: 18/12/2008

Objet: Après une introduction relative à de l’adoption de l’Accord UE-USA en matière de données des passengers (PNR), le Privacy Office américain a analysé son application par le Département de sécurité intérieure, affirmant que ce dernier avait respecté la legislation américaine en matière de protection des données et la lettre d’engagement annexée à l’Accord.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte