Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution sur "Coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et universalité de cette instance"

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 27/01/2009

Objet: l’Assemblée parlementaire réaffirme son ferme engagement en faveur de la Cour pénale internationale (CPI). La CPI est la première institution judiciaire indépendante et permanente de tous les temps qui soit habilitée à juger des personnes physiques accusées de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Elle repose sur la complémentarité, c'est-à-dire qu’elle vise à permettre aux Etats d’enquêter sur ces crimes et de poursuivre leurs auteurs, en n’exerçant sa juridiction qu’en dernier ressort.

Classification: Dignité - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

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