Type: Actes de l'Union européenne: Résolution sur "L’accès aux droits des personnes handicapées et leur pleine et active participation dans la société"

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 26/01/2009

Objet: L'Assemblée parlementaire rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe protège toute personne y compris les personnes handicapées et que l’article 15 de la Charte sociale européenne (1961, révisée en 1996) garantit expressément aux personnes handicapées l’exercice effectif du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.

Classification: Liberté - Art. 14 Formation professionnelle - Art. 15 Droit de travailler - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Droits de personnes handicapées – discriminatios positives

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