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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes P6-TA-PROV(2007)0078 (15/03/2007)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolutions du Parlement européen

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 15/03/2007

Objet: Le Parlement européen a adopté une résolution significative sur la Charte des droits fondamentaux. Cette dernière, même en absence d'une valeur juridique contraignante, est devenue progressivement un texte de référence pour les juridictions européennes, ainsi que pour de nombreuses cours nationales. Le Parlement a déclaré qu'une fois repris dans la législation de l'Union, les droits tels que décrits dans la Charte acquièrent une valeur contraignante par le biais de la législation européenne qui s'en inspire. Malgré ces considérations, il est nécessaire de surmonter la crise relative au traité constitutionnel et de consacrer le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux. Le Parlement a invité la Commission à vérifier que les propositions législatives respectent non seulement l'ensemble des instruments européens et internationaux relatifs aux droits fondamentaux, mais aussi la Charte. Enfin, il a souligné que pour mettre en place une véritable culture des droits fondamentaux dans l'Union européenne, il convient d'instituer un système général de contrôle des droits fondamentaux englobant le Conseil et les décisions prises dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. L'Agence des droits fondamentaux et les parlements nationaux pourront jouer un rôle important à ce sujet.

Classification: Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

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