Type: Actes de l'Union européenne: Avis sur la proposition d’une décision cadre pour un “PRN européen”

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne)

Date: 28/10/2008

Objet: L’Agence des droits fondamentaux, examinant la proposition de décision-cadre relative à l’utilisation des données PNR à des fins répressives, a remarqué certains éléments en conflit avec le droit à la protection des données à caractère personnel prévu par l’article 8 de la Charte.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification

Texte

Communications: L’Agence a rendu son avis se fondant sur les article 7 et 8 de la Charte et sur l’articel 8 CEDH.