Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes P6_TA-PROV (2008)0512 (21/10/2008)

Type: Actes de l'Union européenne: Recommandation du Parlement européen sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 21/10/2008

Objet: Le Parlement européen a exprimé certaines perplexités sur la conclusion de l’accord entre l’UE et l’Autralie sur le traitement et le transfert de données PNR. Il a en effet souligné certains aspects qui pourraient être incompatibles avec le système communautaire de protection des données à caractère personnel.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification

Texte download Italien Anglais Français