Type: Actes de l'Union européenne: Résolutions du Parlement européen

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 14/02/2007

Objet: Le Parlement européen réaffirme que les solutions envisagées jusqu'ici dans l'Accord UE-USA sur les données PNR et dans le mémorandum SWIFT ne protègent pas suffisamment les données à caractère personnel. Il souligne la nécessité que la loi américaine de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité. Il pérsiste à affirmer la nécessité de participer avec les parlements nationaux aux accords internationaux qui ont des incidences sur les droits fondamentaux. En fin, il souligne l'exigence d'adopter une décision-cadre qui assure dans le troisième pilier une protection des données à caractère personnel équivalente à celle prévue par le premier.

Classification: Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte

Communications: Le Parlement européen juge cette situation, contraire à la CEDH et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,très préoccupante.