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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes - (20/06/2022)

Type: Actes de l'Union européenne: Rapport « Children as suspects or accused persons in criminal proceedings – procedural safeguard

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’U.E. pour la protection des droits fondamentaux)

Date: 20/06/2022

Objet: Le rapport présente les résultats sur comment certains États membres mettent en œuvre la Directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 49 Droit pénale

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