Type: Actes de l'Union européenne: Règlement

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne)

Date: 30/05/2022

Objet: Le règlement s’applique à l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au moyen du système e-CODEX, conformément aux actes juridiques de l’Union adoptés dans ce domaine

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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