Type: Actes de l'Union européenne: Règlement

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne)

Date: 30/05/2022

Objet: Le règlement établit: les conditions de réutilisation, au sein de l’Union, de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public; un cadre de notification et de surveillance pour la fourniture de services d’intermédiation de données; un cadre pour l’enregistrement volontaire des entités qui collectent et traitent les données mises à disposition à des fins altruistes; et un cadre pour l’établissement d’un comité européen de l’innovation dans le domaine des données

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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